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Quand la législation sur l'emploi des langues en matière administrative aboutit à une juste application de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire: Commentaire sous Civ., Bruxelles (32ième ch.), 6 octobre 1999

par Gosselin, Frédéric
Référence Le journal des procès, page (28)
Publication Publié, 1999-10-29

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Quand la législation sur l'emploi des langues en matière administrative aboutit à une juste application de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire: Commentaire sous Civ., Bruxelles (32ième ch.), 6 octobre 1999
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Le journal des procès, page (28)
Statut de publication:	Publié, 1999-10-29
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626