Titre:
  • Quand la législation sur l'emploi des langues en matière administrative aboutit à une juste application de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire: Commentaire sous Civ., Bruxelles (32ième ch.), 6 octobre 1999
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Le journal des procès, page (28)
Statut de publication:Publié, 1999-10-29
Sujet CREF:Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-0626